Meilleureréponse. doris33 15 541. 20 nov. 2016 à 13:15. Bonjour, vous pouvez déposer votre demande dès que vous avez douze mois de vie commune, après cela ne veut pas dire que le visa vie privé et familiale vous sera accordé, es douze mois et le pacs ne sont que des éléments d'appréciation. 7.

Alternance en France quelles démarches si tu es un étudiant étranger ?Publié le 28 avril 2021Mis à jour le 28 septembre 2021Adeline Arénas Réponse oui. Mais les conditions d’accès à l’alternance pour un étudiant étranger sont conditionnées par un certain nombre de critères. Selon que tu es mineur ou non, citoyen de l’Union européenne, les démarches à effectuer peuvent être différentes. On t’explique tout dans cet article ! En tant qu’étudiant étranger, tu n’as le droit de travailler en France que si c’est à temps partiel, et limité à 60% de la durée légale du travail c’est-à-dire 964 heures par an. Or, l’alternance correspond à beaucoup plus d’heures ! Tu devras donc accomplir des démarches spécifiques afin d’obtenir les documents qui te donnent le droit de faire une alternance en France. Et ce, qu’elle soit en contrat d’apprentissage ou en contrat de étranger quels sont les critères pour faire une alternance en France ?Si tu es un étudiant étranger membre de l’Union européenneTu bénéficies du principe de la libre circulation. Concrètement, cela signifie que même si tu es étranger, tu n’as pas besoin de demander d’autorisation de travail à l’État français pour faire une fois ton contrat signé avec une entreprise située sur le territoire français, ton alternance peut commencer, quel que soit le type de contrat professionnalisation ou apprentissage que tu tu es un étudiant étranger non issu de l’Union européenneLa première chose à savoir, c’est que tu devras justifier d’une année d’études en France avant de pouvoir t’inscrire dans une formation en alternance. Cette condition remplie, tu pourras accéder à cette formation, en contrat de professionnalisation ou d’ titre de séjour est-il obligatoire ?Si tu es mineur moins de 18 ans, non. En revanche, si tu es majeur, il t’en faudra impérativement un. Il existe plusieurs titres de séjours. Parmi les plus connus pour les étrangers souhaitant faire une alternance, on peut citer le titre de séjour Vie privée, vie familiale », le visa long séjour Étudiant » ou encore la carte de séjour du même documents à posséder pour faire une alternance en France quand on est étudiant étranger sont les suivants un titre de séjour valideune autorisation provisoire de travail APT si tu es majeur et/ou que tu n’es pas ressortissant de l’UEun formulaire CERFA rempli et signé par ton futur employeurun certificat de scolarité de l’école ou du CFA où tu as étudié l’année précédente pour les étudiants de pays hors UEDemander une autorisation de travail comment faire ?Jusqu’à récemment, tu devais demander ton autorisation de travail APT auprès de la DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Désormais, c’est à ton employeur de faire cette démarche en obtenir cette autorisation, il te faudra notamment fournir les documents suivants pièce d’identité en cours de validitétitre de séjour comportant la mention étudiant » en cours de validitéattestation d’inscription dans un enseignement d’enseignement supérieurcontrat de travail en alternanceCERFA complété par ton employeurEt si tu veux en savoir plus sur comment trouver ton alternance, retrouve nos conseils pratiques en vidéo, et dans notre guide pratique en lien ci-dessous ! Sur le même sujet 19/08/2022 à 1709 Le salaire de l’apprenti en 2022L'alternance offre deux gros avantages. Le premier est d'acquérir de l'expérience professionnelle en même temps que l'on prépare un diplôme. Le deuxième est de pouvoir être rémunéré pour tout ça. Avec la nouvelle hausse du SMIC de 2,01% au 1er août, quel est le salaire d'un apprenti en 2022 ? Détails et montants selon ton type de contrat en alternance. 04/01/2021 à 1154 Déclaration d’impôts et alternance faut-il déclarer ses revenus quand on est apprenti ?Comme chaque année, il est nécessaire de faire sa déclaration d’impôt. Voici de nombreuses informations qui pourront vous aider à réaliser votre déclaration en tant qu’étudiants en alternance rattachement au foyer fiscal, exonération, … 09/10/2020 à 1604 5 conseils pour trouver ton alternance à la rentréeQue tu viennes tout juste de trouver ta formation en alternance ou que tu te sois un peu laissé dépasser par les vacances d’été, la rentrée approche et il va falloir trouver ton entreprise pour signer ton contrat. Sache que même en septembre, c’est tout à fait jouable. Nous avons demandé à Jean-Philippe Leroy, directeur général adjoint en charge de l’apprentissage et de l’alternance au sein du groupe IGS, de te donner quelques conseils pour tes recherches.

By Droit des étrangers et de la nationalité, Le travail des étrangers en France Les différentes autorisations de travail 1- Les titres de séjour valant autorisation de travail * Deux catégories de titres de séjour valent par eux-mêmes autorisation d’exercer une activité professionnelle La carte de résident, dont les titulaires sont de plein droit admis à exercer l’activité professionnelle de leur choix sur l’ensemble du territoire français métropolitain, exceptés dans les départements et collectivités d’outre-mer ; La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ». Toutefois, la carte délivrée aux conjoints d’un étranger ayant acquis dans un autre Etat membre le statut de résident de longue durée-CE ne leur donne pas le droit de travailler pendant l’année qui suit la première délivrance. * La carte compétences et talents », créée par la loi du 24 juillet 2006 permet à son titulaire d’exercer toute l’activité professionnelle en lien avec le projet qui lui permis d’accéder à ce statut. Cette carte est valable trois ans, et elle est en principe renouvelable. * La carte de séjour temporaire portant la mention carte bleue européenne » est délivrée à des salariés titulaires d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études ou justifiant d’une expérience professionnelle d’un niveau comparable. Créée par la loi du 16 juin 2011 qui a transposé la directive européenne du 25 mai 2009 relatives aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié », elle est délivrée au titulaire d’un contrat de travail d’une durée d’au moins un an pour un emploi dont la rémunération est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen. * Deux titres de séjour autorisent l’exercice d’une activité professionnelle salariée déterminée La carte de séjour portant la mention scientifique-chercheur ». Elle dispense le chercheur étranger de demander une autorisation de travail ou de produire un contrat de travail visé par la DIRECCTE, mais ne lui permet pas d’exercer une autre activité que celle d’enseignant ou de chercheur pour laquelle il a obtenu son titre de séjour ; La carte de séjour temporaire portant la mention profession artistique et culturelle ». Elle concerne aussi bien les artistes titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois que ceux qui exercent leur prestation dans un cadre non salarié et qui sont liés par un contrat de plus de trois mois avec une entreprise à objet culturel. La carte, délivrée pour une durée correspondant à celle du contrat plus un mois, vaut autorisation de travail. * La carte de séjour étudiant autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle salariée accessoire. Depuis la loi du 24 juillet 2006, l’exercice d’une telle activité dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle. 2- Les autorisations de travail apposées sur le titre de séjour Les étrangers qui ne disposent pas d’un titre de séjour valant autorisation de travail, doivent demander une autorisation de travail qui si elle leur est accordée est apposée sous la forme d’une mention sur leur titre de séjour. Ils doivent aussi se soumettre à une visite médicale, au plus tard trois mois après la délivrance de l’autorisation de travail, sous peine de se voir retirer cette autorisation de travail. La carte porte la mention salarié » si l’activité pour laquelle l’autorisation est demandée a une durée égale ou supérieure à douze mois. Les textes prévoient la possibilité de limiter la validité de l’autorisation de travail à une ou plusieurs activités professionnelles ou zones géographiques. La carte porte la mention travailleur temporaire » si l’activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois. La carte porte la mention travailleur saisonnier » si l’intéressé est titulaire d’un contrat de travail saisonnier au sens du code de travail, à savoir une activité subissant les fluctuations climatiques, principalement dans le secteur agricole. La carte travailleur saisonnier » est valable trois ans, mais elle n’autorise son titulaire à séjourner et à travailler en France que six mois sur douze consécutifs. La carte indique la ou les périodes durant lesquelles l’étranger peut séjourner en France. Celui-ci peut le cas échéant travailler pour plusieurs employeurs, et pas seulement celui qui, en établissement le premier contrat de travail l’a fait venir en France. Le travailleur saisonnier doit s’engager à maintenir sa résidence habituelle hors de France. S’il reste en France en dehors des périodes où il est autorisé à travailler, il peut se voir retirer son titre de séjour sur le fondement de l’article CESEDA qui prévoit un tel retrait si les conditions de délivrance du titre ne sont plus remplies. La carte porte la mention salarié en mission » lorsque l’étranger est salarié détaché en France par son employeur étranger. Cette carte, valable trois ans et renouvelable, permet à son titulaire d’entrée en France à tout moment pour y travailler pour un établissement situé sur le territoire ou pour une société française sans que la situation de l’emploi lui soit opposable. Il faut préciser que les étrangers entrés en France avec un visa de long séjour portant la mention salarié », -ce qui suppose d’être en possession d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins- sont dispensés de demander une première carte de séjour. Ils peuvent travailler sous le couvert de leur visa long séjour. 3- L’autorisation provisoire de travail APT Une autorisation provisoire de travail APT d’une durée maximum de 12 mois, peut être délivrée à l’étranger appelé à exercer chez un employeur déterminé une activité présentant par sa nature ou les circonstances de son exercice un caractère temporaire, ne relevant pas des autres autorisations de travail 13°. Les autorisations provisoires de travail mentionnent le nom de l’employeur. Elles sont par ailleurs renouvelables. Les conditions dans lesquelles une autorisation provisoire de travail est délivrée sont contenues dans la circulaire DPM du 22 août 2007. Les étudiants étrangers ne sont plus tenus de solliciter une autorisation provisoire de travail. La carte portant la mention étudiant » donne droit à l’exercice d’activité professionnelle salariée dans la limite de 60% de la durée annuelle fixée à 1607 heures, soit 964 heures. CESEDA et du code de travail 4- Le récépissé autorise t-il l’étranger à travailler ? L’étranger qui dépose une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé. Les droits conférés par ce récépissé diffèrent selon qu’il s’agit d’un récépissé de première demande ou d’un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour et selon la nature du titre dont la délivrance ou le renouvellement est demandé. L’étranger titulaire d’un récépissé est autorisé à travailler dans les cas suivants lorsque l’étranger demande le renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle salariée ; lorsque l’étranger demande la première délivrance d’une carte de séjour sollicitée sur le fondement de l’article carte portant la mention scientifique-chercheur » ; lorsque l’étranger sollicite la demande d’un titre de séjour sur le fondement des 1°, 2°, 4°, 5°, 6°,8°, 9°,10° de l’article L. 313-11 du CESEDA. Il s’agit des étrangers prétendre à la délivrance de plein droit d’une carte vie privée et familiale », à l’exception de ceux qui se prévalent de leurs attachent personnelles et familiales avec la France 7°, et des étrangers malades 11°. lorsque l’étranger demande un premier titre de séjour vie privée et familiale » au titre de la protection subsidiaire sur le fondement de l’article du CESEDA ; lorsque l’étranger demande un premier titre de séjour vie privée et familiale » sur le fondement de l’article du CESEDA qui vise les personnes qui portent plainte ou témoignent dans une procédure pénale contre les auteurs d’actes de proxénétisme ou de traite des êtres humains dont elles ont été victimes ; lorsque l’étranger demande la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’art. L. 314-11ou de l’article du CESEDA carte de résident délivrée de plein droit. Enfin, le récépissé de demande de première délivrance d’un titre de séjour profession artistique et culturelle » ou autorisant l’exercice d’une activité professionnelle salariée autorise son titulaire à travailler une fois qu’il a obtenu l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-5 du code du travail. 5- L’étendue géographique de l’autorisation de travail L’autorisation provisoire de travail délivrée à un étranger en métropole n’est valable qu’en métropole, et jamais Outre-mer. A l’inverse, une autorisation de travail délivrée dans un territoire ou département d’poutre mer n’est valable que dans le territoire où elle a été délivrée à l’étranger. En conséquence, si l’étranger est titulaire d’un titre de séjour délivré Outre-mer qui lui donne le droit de séjourner en métropole et même si ce titre de séjour vaut normalement autorisation de travail titre de séjour vie privée et familiale », il n’a pas le droit d’y travailler. Si l’étranger veut travailler en métropole, il doit solliciter une autorisation de travail que l’administration refuse la plupart du temps en opposant la situation de l’emploi. 6- Le contrôle et les sanctions de l’autorisation de travail L’employeur qui embauche un étranger doit s’assurer que le titre de séjour produit par l’étranger est authentique 5221-8 et du code de travail. Il lui appartient deux jours avant la date d’embauche d’adresses au préfet une lettre, datée, signée et recommandée avec avis de réception, ou un courrier électronique, comportant une copie du titre de séjour. Le préfet doit de son coté, dans les deux jours à compter de la réception du courrier de l’employeur notifier sa réponse. A défaut de réponse dans le délai, l’obligation est réputée satisfaite. L’employeur qui n’a pas accompli cette formalité pourra difficilement prétendre par la suite, en cas de poursuites pénales, qu’il ignorait que l’étranger n’avait pas de titre de séjour l’autorisant à travailler ou qu’il travaillait avec de faux papiers. * Le fait d’employer un étranger dépourvu d’autorisation de travail est constitutif d’un délit qui engage la responsabilité de la personne physique ou morale qui a commis l’infraction. La personne physique est passible d’une amende de 15 000 euros, et d’une peine d’emprisonnement de cinq ans, ainsi que de nombreuses peines complémentaires. Les peines sont portées 100 000 euros d’amende et à dix ans de prison lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Si l’employeur est lui-même étranger, il peut être condamné à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français ITF. Il peut aussi, indépendamment de toute poursuite pénale, se voir retirer son titre de séjour et notifier une obligation de quitter le territoire OQTF, assortie le cas échéant de l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle en France pendant trois ans. * L’étranger est également passible de sanctions s’il travaille sans autorisation de travail. Il peut ainsi se voir retirer son titre de séjour temporaire. La même sanction s’applique s’il n’a pas respecté les limitations géographiques et professionnelles figurant éventuellement sur sa carte ; Il peut également faire l’objet de mesure de reconduite à la frontière s’il se trouve en France sous couvert d’un visa en cours de validité ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation de visa, s’il travaille pendant les trois mois à compter de son entrée sur le territoire.

A réception d'un dossier complet, un récépissé justifiant l'enregistrement de votre demande sera adressé par voie postale. Vous serez ensuite informé, par courrier, courriel ou SMS, de la disponibilité du titre de séjour. Changement de statut d'étudiant à vie privée et familiale - Forum Etrangers en France Changement de statut etudiant a vie privee familiale Changement de de statut étudiant à vie privée et familiale - Droit des étrangers. - YouTube Je parle bien français et et je mes sens bien intégrée à la société française. d'ailleurs, je fais partie de l'équipe locale de football féminin du Mont Mesly. Je fais du soutien scolaire avec l'association Saint-Michel de Créteil depuis septembre 2010. je fais partie de l'équipe du Secours Populaire de Bonneuil. Je joins une attestation. C'est pourquoi je sollicite un titre vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L. 313-14 [2] du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec le bénéfice des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012. En espérant une suite favorable à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le SousPréfet, l'assurance de mon profond respect. signature Bonjour, je suis de nationalité congolaise République démocratique du Congo, entrer en france en Janvier 2014, pacser le 25 septembre 2017 au tribunal du Mans avec ma femme ce qui m'a aidé d'être régularisé le 03/05/2018 et marié en le 27 juillet 2019 à la mairie du Mans. II- Un changement dans la situation familiale par la naissance d'un enfant Français. Article L 313-11-6° du CESEDA .... Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit... à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée " Un dossier, portant justificatifs personnels de situation, devra être déposé en préfecture... Il devra comprendre en particulier le Titre de séjour, le passeport en cours de validité mais aussi des justificatifs de situation, de revenus, charges et de logement... Demeurant à votre disposition pour toutes précisions complémentaires. Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif. Ladécision de la préfecture est elle valable? Que dois je faire? Je vous remercie d'avance. Les changements de statut sont traités comme un 1ère demande par la sous-préfecture d'Aix-en-Provence. NOUVEAUTÉ DÉMATÉRIALISATION DE LA DEMANDE DE TITRES DE SÉJOUR "PASSEPORTS TALENTS" et "VISITEURS" Si vous souhaitez faire renouveler un titre de séjour relevant de la catégorie "Passeports talents" ou "Visiteurs", vous devez déposer directement votre demande en ligne sur LA PROCÉDURE CI-DESSOUS - POINTS 1 à 4 - N'EST PLUS VALABLE POUR CETTE CATÉGORIE DE TITRES. 1 Téléchargez et complétez les trois documents ci-dessous formulaire de demande, acquisition photo et signature, tableau de situation familiale. 1er document Formulaire de renouvellement ou changement de statut-MARSEILLE Formulaire de renouvellement-AIX Formulaire de renouvellement ou de changement de statut-ARLES Formulaire de renouvellement ou de changement de statut-ISTRES 2e document Acquisition photo et signature 3e document Tableau de situation familiale 2 Téléchargez la liste des pièces à fournir correspondant à votre situation. 313 11 7° si vous demandez pour un conjoint régularisé ou français "et de l'article", si vous avez à ll a fois un enfant scolarisé et un conjoint en situation régulière. Monsieur le SousPréfet, Je suis citoyenne XXXXXX, j'ai XX ans. Je suis arrivée en France le XX/XX/20XX avec passeport et visa Schengenet je m'y maintiens depuis cette date de façon ininterrompue. Je me suis mariée en 20XX avec XXX XXXX à la mairie de. J'ai signé un pacs avec yy, citoyen ukrainien devant le tribunal d'instance de Saint-maur des fossés, le XXX2011. je vis en concubinage avec XXX depuis janvier 2009. Nous vivons dans un appartement avec un bail à notre nom. Nous avons deux enfants XXX, né le XX/XX/2004 à XXXX 93, scolarisé en CE2 après trois ans de maternelle deux ans de primaire et XXXXX, né le XX/XXX/2010 à XXXXX et qui n'est pas encore scolarisé. Mon mari a un titre de séjour mention salarié » numéro depuis XXX XXX. Il exerce le métier de XXX en CDI. Personnellement, je travaille chez des particuliers mais je n'ai pas de preuves de ce travail. Baguette protection porte voiture Moteur alfa 164 v6 Message d attente téléphonique gratuit Moteur clio 2 diesel dci

Le changement de statut est une procédure qui permet à un étranger qui réside déjà en France d’obtenir un titre de séjour sur un autre fondement du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile CESEDA . Pour donner un exemple commun, c’est le cas d’un étudiant qui veut obtenir une carte de séjour temporaire en qualité de salarié. Il passe donc d’un titre de séjour délivré sur le fondement de l’article L313-7 du CESEDA à un titre de séjour fondé sur l’article L313-10 1° du CESEDA. Le changement de statut n’est pas encadré par un texte précis puisqu’en soit il s’agit d’une carte de séjour temporaire. Mais un changement de statut peut également signifier passer d’un titre de séjour valable un an à une carte pluriannuelle ou à une carte de résident. Le principe de base quand il s’agit de changer de statut est que l’étranger qui a obtenu la délivrance d’un titre de séjour pour une raison précise souhaite obtenir un titre de séjour pour une autre raison. Le changement de statut arrive en général pour deux raisons. Soit l’étranger ne remplit plus les conditions d’octroi de son actuel titre de séjour, soit il veut en obtenir un autre plus avantageux droit au travail pour les étudiants, titre de séjour de plusieurs années. D’une certaine manière, le changement de statut est soit voulu soit subi. Une personne en situation régulière peut beaucoup plus facilement demander un titre de séjour pour toutes les raisons prévues par le CESEDA alors que celui en situation irrégulière est très vite limité à cause de l’obligation de visa de long séjour. Ci-après, je vais donner quelques exemples de changement de statut fréquemment rencontrés et comment ceux-ci fonctionnent. Le plus connu est le changement de statut entre le titre de séjour étudiant et les titres de séjour professionnels. Il est bien souvent redouté tant les critères pour obtenir le titre de séjour professionnel sont difficiles à atteindre d’une part et mal compris par l’étudiant qui le sollicite d’autre part. Ceux-ci ont pourtant été assouplis légèrement avec la loi du 7 mars 2016. Il faut noter que l’obtention d’une autorisation provisoire jeune diplômé ne constitue pas réellement un changement de statut puisque l’étranger reste sur un régime pratiquement similaire à celui d’étudiant. C’est le moment le plus déterminant pour un étudiant étranger. S’il ne réussit pas son changement de statut, son parcours se termine et il n’a plus le droit de continuer à vivre et travailler en France. Il doit repartir dans son pays d’origine. Pour éviter cette épreuve redoutée, il arrive fréquemment que certains étudiants étrangers accumulent les diplômes de peur de ne pas parvenir à obtenir le changement de statut. Un autre changement de statut fréquent est celui des conjoints de français. Ceux-ci sont dans une situation précaire vis-a-vis de leur droit au séjour pendant les quatre premières années de présence sur le territoire. Si le couple se délite avant, l’étranger ne pourra conserver sa carte de séjour temporaire. Il devra donc avoir recours à un changement de statut et dans des conditions pas toujours idéales. S’il ne travaille pas ou s’il n’a aucune autre famille sur le territoire, il sera difficile d’y parvenir. Encore une fois, il s’agit plutôt d’un changement de statut obligatoire. Comme pour l’étudiant étranger, il est préférable de s’y prendre le plus tôt possible. L’obtention d’une carte de résident alors que l’étranger possède une carte de résident temporaire est un changement de statut qui répond également à des conditions. La seule présence en France pendant cinq ans ne saurait suffire. La différence avec les deux exemples précédent c’est qu’en cas de refus, l’étranger conservera son titre de séjour d’un an en sa possession. Toutefois comme tout refus, il est possible de saisir le Tribunal administratif contre une telle décision ce qui reste rare. Comme on le voit, les changements de statut sont cruciaux pour un étranger en France. Généralement s’il a obtenu un premier titre de séjour, il ne peut pas se permettre de perdre son droit au séjour. Il faut comprendre ainsi que si on se situe dans une situation où le changement de statut est inévitable, il doit être préparé en amont et avec beaucoup de soins.

Questionsur le changement de situation de l'étudiant au salarié dépassant le 31 décembre 2018. Bonjour, j'ai fini mes études en 2018. Mes droits à la smerep se sont arrêtés le 31 Décembre 2018. Comment je peux changer ma situation de l'étudiant au salarié?

changement de statut étudiant à vie privée et familiale