Laloi « Macron » [] contient un volet urbanisme Ă lâincidence non nĂ©gligeable pour les praticiens, en particulier concernant les modifications apportĂ©es aux articles L 480-13 (aspect pĂ©nal de lâurbanisme), L 123-1-5 (constructions admises en zone agricole) et L 424-3 (motivation de la dĂ©cision de refus) du code de lâurbanisme.LâAllocation personnalisĂ©e au logement APL est une aide financiĂšre qui peut ĂȘtre attribuĂ©e selon les conditions de ressources par la Caisse dâallocations familiales CAF. Elle permet aux foyers aux revenus modĂ©rĂ©s de subvenir au loyer de leur appartement ou de leur maison. Mais peut-on toucher des APL quand on est propriĂ©taire ?Quel statut doit-on avoir pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier des APL ?Peut-on toucher des APL quand on est propriĂ©taire et sous quelles conditions dâattribution ?Est-ce lĂ©gal de toucher indĂ©finiment des APL en tant que propriĂ©taire ?Comment faire pour bĂ©nĂ©ficier des APL en tant que propriĂ©taire ?Peut-on toucher des APL quand on est propriĂ©taire sans prĂȘt conventionnĂ© ?Quel statut doit-on avoir pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier des APL ?Le niveau de revenu du foyer conditionne lâobtention des APL pour les locataires. Il faut ĂȘtre Ă©galement titulaire dâun bail locatif ou ĂȘtre rĂ©sident dâun foyer dâhĂ©bergement. Ces conditions ne sont pas rĂ©unies en tant que propriĂ©taire, pour autant, certains en bĂ©nĂ©ficient quand mĂȘme. Peut-on toucher des APL quand on est propriĂ©taire, telle est la question que beaucoup se toucher des APL quand on est propriĂ©taire et sous quelles conditions dâattribution ?Avant 2018, lâAPL pouvait ĂȘtre accordĂ©e aux propriĂ©taires ayant souscrit Ă tout types de prĂȘts immobiliers, que ce soit pour un logement ancien ou neuf. Cependant, ce critĂšre doit avoir Ă©tĂ© prĂ©vu au moment de la souscription du crĂ©dit et au travers dâun PrĂȘt ConventionnĂ© ou dâun PrĂȘt Accession Sociale accordĂ©s selon les ressources et la composition du foyer. Parce quâil sâagit dâaider les familles les plus modestes pour lâaccession Ă la propriĂ©tĂ©, ces aides ne ciblent que les rĂ©sidences principales occupĂ©es au moins 8 mois sur lâannĂ©e. Il faut aussi que la banque soit dans un partenariat spĂ©cifique avec lâEtat, ce qui est gĂ©nĂ©ralement le critĂšres dâobtentions du droit aux APL pour les propriĂ©taires sont ensuite devenus beaucoup plus restrictifs. En plus des conditions de ressources du foyer, le prĂȘt conventionnĂ© ne pouvait seulement ĂȘtre accordĂ© que pour lâacquisition dâun logement ancien. De plus, le bien devait ĂȘtre situĂ© en zone gĂ©ographique 3, câest-Ă -dire sur des communes comprenant moins de 100 000 2020, aucun crĂ©dit immobilier contractĂ© ne peut dĂ©sormais permettre aux propriĂ©taires de percevoir lâAide personnalisĂ© au lĂ©gal de toucher indĂ©finiment des APL en tant que propriĂ©taire ?Non seulement, il est tout Ă fait lĂ©gitime de percevoir des APL pour le remboursement intĂ©gral de son crĂ©dit immobilier, mais il peut Ă©galement ĂȘtre cumulable avec dâautres prĂȘts contre, les conditions de revenus devront toujours ĂȘtre respectĂ©s et les dĂ©clarations auprĂšs de la Caisse dâallocations familiales ne doivent pas ĂȘtre faussĂ©es. Il faudra Ă©galement rester vigilant, car certains changements au cours de votre vie pourront modifier vos droits aux APL. En effet, le patrimoine est pris en compte dans le calcul de lâattribution de vos aides et lâachat dâune rĂ©sidence secondaire peut venir modifier le niveau de vos ressources. Aussi, la reprise votre crĂ©dit par un organisme financier Ă un taux plus avantageux pourrait trĂšs probablement supprimer vos avantages auprĂšs de la faire pour bĂ©nĂ©ficier des APL en tant que propriĂ©taire ?Cette aide au logement propriĂ©taire peut-ĂȘtre dĂ©clenchĂ©e Ă tout moment jusquâĂ la fin de vos Ă©chĂ©ances Ă devoir. Il suffira pour cela de vĂ©rifier auprĂšs de la Caisse dâallocations familiales si vous vos conditions de ressources vous permettent de bĂ©nĂ©ficier de ces toucher des APL quand on est propriĂ©taire sans prĂȘt conventionnĂ© ?Si vous ne rĂ©unissez pas les conditions citĂ©es ci-dessus, vous ne pourrez bĂ©nĂ©ficier des APL. Toutefois, si vous rencontrez des difficultĂ©s pour rembourser votre crĂ©dit immobilier, il conviendra dâen discuter auprĂšs de votre CAF ou dâune assistance sociale. LâADIL ou lâAnah aident Ă©galement les propriĂ©taires en aimerez aussi Vivrechez son conjoint propriĂ©taire. Bonjour, je vi chez mon copain qui propriĂ©taire, nous avons convenu ensemble de payer ensemble les factures communes ( eau, edf, taxe d'habitation). Cependant, mon conjoint veut Ă©galement que je paye des travaux de la maisons, la taxe fonciĂšre mais il ne veut pas comprendre que je ne suis en aucun cas Les servitudes de vue rĂ©pondent Ă la rĂšglementation la plus ancienne du domaine de la construction. En effet, elles datent de 1804, date de promulgation du Code civil ! Cependant, beaucoup oublient encore les rĂšgles de distances minimales des ouvertures ou balcons par rapport Ă une propriĂ©tĂ© voisine. Faisons le point sur la rĂ©glementation et sur les conditions dâacquisition et disparition dâune servitude de vue. Quâest-ce quâune servitude de vue ? Une servitude est une contrainte qui sâimpose au propriĂ©taire dâun bien au profit du propriĂ©taire dâun autre bien. Deux types de servitude de vue existent la servitude de vue lĂ©gale ». Le Code civil cherche Ă prĂ©server lâintimitĂ© de chacun en limitant les vues entre deux propriĂ©tĂ©s contigĂŒes. Ainsi, il impose des distances minimales dâimplantation des ouvertures entre deux propriĂ©tĂ©s voisines. Dans ce cas, câest la loi qui fixe la servitude. Câest pourquoi on lâappelle servitude lĂ©gale ».la servitude de vue acquise » Ă©tablie par le fait de lâhomme. Il existe plusieurs modes dâacquisition dâune servitude de vue voir paragraphe en fin dâarticle. Ainsi, lorsque vous bĂ©nĂ©ficiez dâune servitude de vue pour votre ouverture donnant sur une propriĂ©tĂ© voisine, le voisin ne pourra pas lâobstruer. Ce dernier devra en outre respecter les distances minimales imposĂ©es par le Code civil. Quelle quâen soit lâorigine, la servitude de vue sâapplique aux Ă©lĂ©ments suivants qui gĂ©nĂšrent des vues Ouverture en façade ou toiture fenĂȘtre, porte-fenĂȘtre, fenĂȘtre de toit, lucarne ;ĂlĂ©ment bĂąti extĂ©rieur avec plancher accessible terrasse surĂ©levĂ©e, balcon, loggia, escalier. Attention, une fenĂȘtre de toit type Velux est bien gĂ©nĂ©ratrice de vue et ce mĂȘme sâil y a besoin dâun escabeau pour que la vue soit possible Civ. 3Ăšme, 19/01/2005, n° Il faudra donc implanter tout Velux selon les distances minimales dĂ©crites ci-aprĂšs. Quelles distances minimales vis Ă vis dâune propriĂ©tĂ© voisine ? Le Code civil distingue deux configurations, suivant lâorientation de la vue. Vue droite Toute ouverture ou Ă©lĂ©ment bĂąti extĂ©rieur devront ĂȘtre implantĂ©s Ă plus de 1,90 m de la propriĂ©tĂ© voisine art. 678 Vue oblique En cas de vue oblique, les ouvertures devront alors ĂȘtre implantĂ©es Ă plus de 0,60 m de la propriĂ©tĂ© voisine art. 679 DĂ©rogations et cas particuliers Les rĂšgles prĂ©cĂ©dentes ne sont pas applicables dans les cas suivants vous bĂ©nĂ©ficiez dĂ©jĂ dâune servitude de passage sur la propriĂ©tĂ© voisine. Vous pouvez donc librement crĂ©er des ouvertures dans votre mur donnant sur cette servitude ;il y a une voie publique entre votre propriĂ©tĂ© et la propriĂ©tĂ© voisine sur laquelle sâexerce la vue. Attention au trouble anormal de voisinage ! Respecter les servitudes de vue lĂ©gales ne vous garantit pas dâĂȘtre Ă lâabri de poursuites. Il est en effet possible de causer un trouble de voisinage pour perte dâintimitĂ© en crĂ©ant des vues plongeantes plus lointaines que celles dĂ©crites ci-avant. Nous vous conseillons la lecture de notre article sur la perte dâintimitĂ© pour en savoir davantage sur le sujet. Quelles rĂšgles dâouvertures sur un mur en limite de propriĂ©tĂ© ? Ouverture dans un mur mitoyen Il est interdit de crĂ©er toute ouverture, quelle quâelle soit, dans un mur mitoyen. Toutefois, vous pourrez la crĂ©er si vous obtenez lâaccord du voisin concernĂ© art. 675 Ouverture dans un mur non mitoyen situĂ© en limite de propriĂ©tĂ© Lorsquâun mur situĂ© sur la limite de propriĂ©tĂ© vous appartient entiĂšrement, vous pourrez y crĂ©er uniquement des jours de souffrance. Vous nâavez pas besoin dâobtenir lâaccord du voisin pour rĂ©aliser ce type dâouverture. Un jour de souffrance est une ouverture avec menuiserie fixe quâon ne peut ouvrir et vitrage translucide type verre dĂ©poli. Ainsi, il laisse passer la lumiĂšre mais pas lâair ni le regard. La loi ne rĂ©glemente pas la dimension des jours de souffrance, mais elle rĂ©glemente leur emplacement. En rez-de-chaussĂ©e, vous devrez le placer Ă plus de 2,60 m de hauteur par rapport au plancher de votre piĂšce. En Ă©tage, il devra ĂȘtre au-delĂ de 1,90 m par rapport au plancher de cet Ă©tage art. 676 La crĂ©ation dâun jour de souffrance est un droit si vous ĂȘtes propriĂ©taire du mur. Cependant, cela ne crĂ©e pas pour autant de servitude de vue Ă votre profit. Ainsi, le voisin a tout Ă fait le droit dâobstruer ce jour par une construction ou de la vĂ©gĂ©tation. On notera enfin quâon ne considĂšre pas les parois en briques de verre comme des jours de souffrance. Ce type dâouvrage est assimilable Ă une partie constitutive du mur et son emplacement en hauteur est donc libre. Comment acquĂ©rir une servitude de vue ? Il est possible dâacquĂ©rir une servitude de vue selon les modalitĂ©s suivantes Prescription trentenaire. Lorsque vous nâavez pas respectĂ© les distances lĂ©gales et sans contestation de votre voisin, vous bĂ©nĂ©ficiez automatiquement dâune servitude de vue 30 ans aprĂšs crĂ©ation de la vue art. 690 Il faudra cependant ĂȘtre en mesure de prouver la date de crĂ©ation de la vue en avec votre voisin. Pour vous affranchir des distances minimales imposĂ©es par le Code civil, vous pouvez passer une convention avec votre voisin. Nous conseillons vivement de dĂ©poser cette convention chez un notaire. Ainsi, la servitude sâappliquera aux futurs du pĂšre de famille en cas de division fonciĂšre. ConcrĂštement, il peut arriver quâen cas de division de terrain, une ouverture existante ne respecte pas les distances lĂ©gales vis Ă vis de la nouvelle limite créée. Dans ce cas, cette ouverture bĂ©nĂ©ficie automatiquement dâune servitude de vue. Une servitude de vue peut Ă©galement disparaĂźtre par prescription trentenaire ou suite Ă un accord entre voisins. Le propriĂ©taire qui subit la servitude de vue acquise doit absolument respecter les distances minimales imposĂ©es par le Code civil. Il ne pourra donc pas construire Ă moins de 1,90 m vue droite ou 0,60 m vue oblique de lâouverture bĂ©nĂ©ficiant de la servitude. CONSEIL DâARCHITECTE EN LIGNE RĂ©ponse de M. PĂ©riĂ© architecte sous 48H â 35⏠TTC Ă lire sur le mĂȘme sujet Perte de vue et trouble anormal de voisinagePerte dâintimitĂ© et trouble anormal de voisinageLa servitude de tour dâĂ©chelle ou droit dâĂ©chelle Vous avez une question au sujet de cet article ?Laissez un commentaire ci-dessous, nous vous rĂ©pondrons dans les plus brefs dĂ©lais.* * Devant lâafflux de questions personnelles, nous avons choisi de ne rĂ©pondre gratuitement quâaux simples demandes de prĂ©cisions sur le contenu de lâarticle. Pour toute demande de conseil personnalisĂ©, nous vous proposons dâutiliser notre service de consultation en ligne. Merci pour votre comprĂ©hension.
Lâacquisition dâun bien engendrant des frais importants, il est intĂ©ressant, lorsque vous avez dĂ©jĂ plusieurs crĂ©dits, de mettre en place un regroupement de prĂȘts intĂ©grant une trĂ©sorerie afin de financer tout ou partie du bien immobilier. Devenir propriĂ©taire de son logement pour la premiĂšre fois Que ce soit parce que vous ressentez un besoin de transmission par rapport Ă vos enfants ou vos proches, par envie de sâengager avec son conjoint, pour profiter de sa retraite en ne payant plus de loyer ou pour se sentir vraiment chez soi, devenir primo-accĂ©dant est un projet qui se construit dans le temps. Lâacquisition dâun bien immobilier engendrant de multiples frais, il est intĂ©ressant, lorsque vous avez dĂ©jĂ plusieurs crĂ©dits, de mettre en place un regroupement de prĂȘts intĂ©grant une trĂ©sorerie afin de financer tout ou partie du bien immobilier. Devenir propriĂ©taire de son logement principal nâest pas chose facile. On ne sait pas toujours par oĂč commencer, comment faire pour trouver lâappartement ou la maison de ses rĂȘves. Comment procĂ©der ? Acheter un bien immobilier, dâautant plus lorsque câest le premier, nâest pas facile car cela sous-entend un engagement de longue durĂ©e dans lâavenir prĂȘt sur 10,15, 20 ans ou plus. Lorsque vous avez plusieurs crĂ©dits en cours, le regroupement de prĂȘts peut constituer une solution adaptĂ©e pour devenir primo-accĂ©dant. Mais avant de lancer ma dĂ©marche de rachat de crĂ©dits immobilier avec trĂ©sorerie, comment procĂ©der pour acquĂ©rir un bien immobilier ? Faire le point sur ses envies et besoins quel type de logement me conviendrait ? Il est nĂ©cessaire en premier lieu de lister ses critĂšres pour cibler un type de logement. Maison ou appartement â jardin, balcon, terrasse ou sans partie extĂ©rieure â neuf, ancien â avec ou sans travaux Ă effectuer â campagne ou ville â quartier â commoditĂ©s transports en commun, commerces, Ă©coles â nombre de piĂšces â luminositĂ©, exposition, vue â prix â ascenseur â Ă©tage â garage ou place de parking â etc. Posez-vous les questions sur ces diffĂ©rents Ă©lĂ©ments afin de cibler lâhabitat quâil vous faut. Une fois que vous avez fait le point sur ce que vous voulez, il faudra commencer Ă vous renseigner. Se renseigner comment trouver le logement qui me correspond ? Vous savez quel genre de logement vous souhaitez acquĂ©rir, il faut maintenant vous renseigner. Plusieurs sources pourront vous aider sites internet de conseils Ă destination des consommateurs, Ă©tudes, agences, journaux, revues spĂ©cialisĂ©es dans lâimmobilier, courtiers, notaires, bouche Ă oreille. Toutes ces sources sont autant de bons moyens dâobtenir des informations intĂ©ressantes pour vous guider dans vos choix. Plusieurs conseils reviennent frĂ©quemment lorsque vous faites des recherches concernant lâacquisition dâun logement. En voici quelques-uns Particuliers et professionnels sâaccordent Ă dire que, Ă©tant donnĂ© lâengagement et la somme que ce type dâachat reprĂ©sente, il vaut toujours mieux prendre le temps de regarder les annonces, de comparer, de visiter sans se presser. Bien effectuer ses visites Le moment des visites est trĂšs important pour vĂ©rifier certains points concernant le logement. Il est vivement conseillĂ© de visiter lâhabitation en fin de journĂ©e afin de capter lâambiance et les bruits extĂ©rieurs, de la rue et du voisinage. Vous verrez rapidement sâil est bien isolĂ© et si le quartier est calme. De plus, lâidĂ©al est dâeffectuer une visite lorsquâil fait jour pour voir si lâhabitation est lumineuse. La luminositĂ© Ă©tant un Ă©lĂ©ment primordial pour se sentir bien chez soi. Par ailleurs, il est possible de visiter un logement en prĂ©sence dâun professionnel. En tant quâexpert, il sera Ă mĂȘme dâanalyser le bilan thermique et de vĂ©rifier quâil nâexiste pas de vices cachĂ©s dĂ©faut dâisolation, de construction, etc.. ParallĂšlement, lorsque vous visitez un logement, demander au voisinage des informations relatives au quartier peut ĂȘtre trĂšs utile. Agences ou particuliers Ă qui acheter ? Nombreux sont ceux qui se demandent sâil vaut mieux passer par une agence, un courtier en immobilier ou directement auprĂšs du particulier pour acquĂ©rir son bien. Toutes les options sont possibles. Il faut savoir que faire appel Ă une agence immobiliĂšre ou un courtier nâest pas une obligation, et que ces intermĂ©diaires demandent des frais. NĂ©anmoins, si vous entrez en contact avec une bonne agence, vous pourrez y trouver des conseils utiles. Certaines agences prennent des frais Ă©levĂ©s qui font au final monter le prix du bien immobilier tandis que certains particuliers surestiment la valeur de leur habitation par rapport au prix du marchĂ©. Le choix du notaire Pour devenir propriĂ©taire, la loi exige de passer par un notaire afin de conseiller lâacquĂ©reur, dâofficialiser et de sĂ©curiser la vente. Le choix du notaire se rĂ©vĂšle donc important. TrĂšs souvent, pour un achat immobilier, câest le notaire du vendeur qui est prĂ©sent. Pourtant il est tout Ă fait possible de choisir son propre notaire, ce qui est couramment conseillĂ©. Pour le trouver, plusieurs moyens existent parcourir l'annuaire des notaires, se dĂ©placer Ă la chambre des notaires de son dĂ©partement, naviguer sur internet ou par recommandation. Faire appel Ă un notaire travaillant dans la mĂȘme zone gĂ©ographique et spĂ©cialisĂ© en immobilier prĂ©sente les avantages dâavoir son rĂ©seau, de connaĂźtre les spĂ©cificitĂ©s de la rĂ©gion et les dĂ©marches Ă entreprendre pour ce type dâopĂ©ration. DĂ©finir son besoin de trĂ©sorerie de quel montant ai-je besoin pour acquĂ©rir mon premier bien immobilier ? AprĂšs avoir retenu plusieurs annonces, il sera temps de faire le point sur le budget global dont vous aurez besoin pour acheter le type de bien que vous recherchez. Afin dâavoir une Ă©valuation dĂ©taillĂ©e, il faudra prendre en compte la valeur du bien immobilier, lâestimation des travaux, les frais dâagence ou de courtier, de notaire, les charges de copropriĂ©tĂ© ainsi que les frais de dĂ©mĂ©nagement. PrĂ©voir les diffĂ©rentes taxes habitation et fonciĂšre vous permettra Ă©galement de prĂ©ciser vos dĂ©penses Ă venir. Ă partir du coĂ»t global obtenu, vous pourrez calculer le montant de trĂ©sorerie dont vous aurez besoin pour acquĂ©rir le bien immo. La trĂ©sorerie demandĂ©e lors de votre rachat de crĂ©dit pourra servir aussi bien pour acheter entiĂšrement votre logement que pour payer les frais de notaire ou pour constituer un apport supplĂ©mentaire. Les aides Au moment de faire le point sur le plan de financement de votre acquisition immobiliĂšre, veillez Ă vous renseigner sur les diffĂ©rentes aides existantes liĂ©es Ă lâachat dâun premier logement. NâhĂ©sitez pas Ă peaufiner votre estimation financiĂšre afin que votre demande de trĂ©sorerie intĂ©grĂ©e dans votre regroupement de crĂ©dits ait encore plus de poids. ConcrĂ©tiser son projet comment faire pour devenir propriĂ©taire ? Vous voulez acheter une maison, un nouveau bien immobilier, votre bilan financier se prĂ©cise, vous savez donc de quelle somme vous avez besoin pour concrĂ©tiser votre projet. Vous pouvez dĂ©sormais effectuer une demande de regroupement de crĂ©dits immobilier avec trĂ©sorerie. Pour cela, il vous faut remplir notre formulaire de demande de rachat de crĂ©dit ci-dessous en y intĂ©grant le montant de trĂ©sorerie souhaitĂ© pour acquĂ©rir votre premier logement. NâhĂ©sitez pas Ă effectuer une demande en ligne afin dâobtenir un aperçu des solutions envisageables, ou Ă nous contacter directement si vous souhaitez recevoir des renseignements. Nos conseillers sont Ă votre Ă©coute au 03 22 66 56 56. La simulation et lâĂ©tude de votre dossier sont totalement gratuites et sans engagement.
Nousavons fait construire notre maison sur un terrain donné à mon mari par ses parents. Sans contrat de mariage, il paraßt que la maison appartient en totalité à mon mari, est-ce vrai?
Que ce soit pour une maison neuve ou ancienne, dĂ©couvrez comment obtenir le titre de propriĂ©tĂ© dâune maison ! Vente, succession, donation, auprĂšs du notaire ou du SPF, cet article fait le point sur toutes les dĂ©marches officielles pour se procurer une copie ou le document obtenir un titre de propriĂ©tĂ© d'une maison ou dâun appartement ?Un titre de propriĂ©tĂ© est un document qui atteste de votre qualitĂ© de propriĂ©taire sur un bien immobilier. RĂ©digĂ© par le notaire, visĂ© par l'administration fiscale, c'est une preuve lĂ©gale incontestable qu'il faut conserver prĂ©cieusement ! Que ce soit dans le neuf ou l'ancien, dĂ©couvrez comment obtenir un titre de propriĂ©tĂ© d'une maison, et que faire en cas de obtenir l'acte de propriĂ©tĂ© d'une maison neuve ?1 En faisant construireDans les cas ou un particulier fait construire son logement, c'est l'acte d'acquisition du terrain qui tient lieu d'acte de propriĂ©tĂ© de la maison neuve. En effet, selon l'article 552 du code civil, "la propriĂ©tĂ© du sol emporte la propriĂ©tĂ© du dessus et du dessous". Tout ce qui est construit sur un terrain appartient donc automatiquement au propriĂ©taire de ce consĂ©quence, c'est le titre obtenu lors de l'achat du terrain qui sert de titre de propriĂ©tĂ© de la maison. Pour les dĂ©marches, il pourra ĂȘtre complĂ©tĂ© par le permis de construire, le plan de la maison et la dĂ©claration de fin de travaux2 En achetant une maison neuve en VEFA vente en l'Ă©tat de futur achĂšvementDans le cas oĂč la maison neuve est achetĂ©e sur plan ou en VEFA, elle fait bien l'objet d'une vente. L'obtention du titre de propriĂ©tĂ© est donc la consĂ©quence automatique de l'acte de vente signĂ© devant le notaire. Ce dernier devrait vous remettre un titre de propriĂ©tĂ© aprĂšs enregistrement de l'acte au SPF Service de la PublicitĂ© FonciĂšre, comme pour un cas classique de vente de bien souhaitez connaĂźtre le prix de votre bien ?Demandez une estimation en ligne gratuite et sans engagementComment obtenir l'acte de propriĂ©tĂ© d'une maison ancienne ?En cas d'achat de maison ancienne, vous devez signer un acte de vente devant un notaire. Sauf clause particuliĂšre, cet Ă©vĂ©nement marque la transmission effective de la propriĂ©tĂ© et du droit de jouissance sur le bien immobilier. Pourtant, l'acheteur n'est jamais en possession de son titre de propriĂ©tĂ© de la maison Ă cette date. En effet, il doit encore patienter quelques mois Ă partir de la signature de l'acte de fois l'acte de vente signĂ© par le vendeur et l'acheteur, le notaire rĂ©dige l'acte de propriĂ©tĂ© de la maison. Il l'envoie ensuite au SPF anciennement au bureau des hypothĂšques, qui va le traiter et le retourner au notaire aprĂšs l'avoir visĂ©. C'est seulement Ă ce moment que le titre de propriĂ©tĂ© de la maison est mis Ă disposition de l'acheteur, gĂ©nĂ©ralement par voie des successions et des donationsLes maisons obtenues par succession ou donation reprĂ©sentent un cas particulier. En l'absence d'acte de vente, c'est l'attestation immobiliĂšre dĂ©livrĂ©e par le notaire qui sert de base au titre de faire en cas de perte de l'acte de propriĂ©tĂ© ?Vous avez perdu l'acte de propriĂ©tĂ© de votre maison ? Pas de problĂšme ! Il est trĂšs facile d'obtenir une copie de ce document. Il suffit pour cela de contacter le notaire qui a rĂ©digĂ© l' c'est impossible, on peut aussi s'adresser au SPF service de la publicitĂ© fonciĂšre pour solliciter une copie du titre de propriĂ©tĂ© de la maison. Cela peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© par une visite Ă l'antenne la plus proche, ou via les formulaires disponibles sur le site
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